ECO PRET TAUX ZERO

 

Avec l’usure du temps, vos tuiles ont besoin d’être remplacées,  votre système de chauffage est défaillant, vous devez remplacer vos radiateurs à eau existants .Pour mener à bien votre réhabilitation vous cherchez un moyen de financement  sans exigence d’apport financier ni prélèvement d’intérêts. L’éco-prêt à taux zéro est votre crédit immobilier. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont ses particularités ? Pouvons-nous  répondre à ses exigences ?

 

DESCRIPTION

 

L'éco-prêt à taux zéro figure parmi les engagements du Grenelle de l’Environnement et sert au paiement  des travaux  des sources d’énergie qui alimentent  votre maison. Son but est la réduction de vos dépenses d'énergie et  de vos productions de gaz à effet de serre.

L'éco-prêt à taux zéro, comme  le prêt à taux zéro affecté pour acheter une  résidence principale est régi par la loi des finances de 2009. C’est une politique exceptionnelle d’encouragement fiscale et financière du gouvernement soutenue  par les banques. Il est fixé par le décret et l'arrêté du 30 mars 2009, qui définissent ses  fondements, ses modalités d’acquisition et la performance énergétique requise. Il est applicable du 30 mars 2009 au 31 décembre 2013.

 

CE QUE PEUT FINANCER L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO

 

L'éco-prêt à taux zéro sert  à financer l’ensemble des travaux favorisant l’économie d’énergie dans votre foyer, de la fourniture à la pose des matériaux et équipements. Les ouvrages ne doivent être exécutés que par des spécialistes du bâtiment.  Seuls ces professionnels peuvent certifier  grâce a un  formulaire type « devis » que les rénovations qui doivent se faire répondent aux exigences de l'éco-prêt à taux zéro sinon du crédit d'impôt qui est plus flexible.

 

L’éco-prêt à taux zéro appuie également :

• Les charges correspondant à la maîtrise d'œuvre (par exemple, un architecte) et l'étude thermique ;
• Les charges d'assurance maîtrise d'ouvrage ;
• Toutes les œuvres nécessaires, devant absolument être exécutées par un technicien, découlant des rénovations énergétiques de votre habitation.

 

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO :

 

Le portrait du bénéficiaire

-       être propriétaire de sa résidence principale construite avant le 1er janvier 1990, occupants comme bailleurs, sans conditions de ressources

-       Un seul éco-prêt peut être obtenu par logement

-       être membre des sociétés civiles non assujetties à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique

-       avoir une habitation édifiée entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.pour le choix d’une "performance énergétique globale"

 

Les types de travaux concernés

 

Choix 1: le bouquet de travaux

Un bouquet  retenu  à l'éco-prêt à taux zéro, consiste à  réaliser  au moins deux variétés de travaux sur les six dictées par ce dispositif :

-       Isolation  de votre toit en entier

-       Isolations  au minimum 50% de vos murs donnant sur l'extérieur

-       Changement au minimum de la moitié des ouvertures de votre maison donnant sur l'extérieur

-       Utilisation d’une source d'énergie renouvelable pour le montage ou changement de votre mode de chauffage

-       Utilisation d’une source d'énergie renouvelable pour le montage ou changement  de votre chauffe-eau

 

Choix 2 : Le renforcement de la performance énergétique globale

La performance énergétique globale est ordonnée par un bureau d'étude thermique.

 

L'éco prêt à taux zéro est  accordé dans ce cas si :

-       Votre habitation a été édifiée entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990

-       vous effectuez des travaux favorisant le renforcement de la performance énergétique. Vous devez pour cela respecter les  plafonds conventionnés. Ces derniers évoluent en fonction des climats et de la hauteur de la région où vous résidez. Ces plafonds sont de :

. 150 kwhep/m2.an en  considérant que votre consommation conventionnelle avant travaux était supérieure à 180 kwhep/m2.an.

. 80 kwhep/m2.an en considérant que votre la consommation conventionnelle avant travaux était inférieure à 180 kW hep/m2.an.

 

LE PRET OCTROYE

 

Le montant du L'éco-prêt à taux zéro est de 20 000 euros  maximum si votre bouquet ne contient que deux travaux. Il est de 30 000 euros maximum si votre bouquet contient plus de trois travaux ou si vous optez pour le choix "performance énergétique globale".

 

LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT

 

Vos remboursements peuvent s’effectuer entre 3 à 10 ans maximum. Votre banque pourra accepter après négociation une durée de 15 ans  permettant ainsi d’atténuer la lourdeur de vos remboursements.

 

LES PROCEDURES À SUIVRE

 

Etape 1 : Faites le diagnostic des travaux de rénovation qui sont nécessaires dans votre habitation

Etape 2 : Cherchez un ou plusieurs professionnels du bâtiment pour établir des devis  dans le but de remplir le  formulaire type « devis »

Etape 3 : Apportez à un établissement de crédit  votre formulaire type « devis » et  tous vos devis. Si vous obtenez le prêt vos travaux doivent prendre fin au bout de 2 ans.

Etape 4 : Votre maison est rénovée, envoyez à votre établissement de crédit votre formulaire type "factures" et  toutes vos factures.

 

LES SOUCIS DES EMPRUNTEURS

 

• Pouvons- nous cumuler l'éco-prêt à taux zéro avec le crédit d'impôt développement durable ?

Le cumul de l’éco-PTZ avec le  crédit d'impôt développement durable est possible depuis cette année 2012.

• Pourrions- nous changer  le montant de son éco-prêt à taux zéro ? Quelles sont les modalités à suivre pour ce changement ?

 

Changer le montant de l'éco-prêt à taux zéro est désormais possible. Vous devez contacter votre banque dans les trois mois suivant le dépôt des formulaires « factures » pour intervenir. Elle  peut faire le changement de montant, mais aucune clause ne l’oblige à le faire.

Le changement de montant est déterminé en fonction d’un seuil selon les travaux réellement effectués. Vous pouvez également modifier vos types de travaux entre : bouquets de travaux, obtention d'une performance globale minimale et assainissement. Vous pouvez diversifier vos choix pour un bouquet de travaux (deux au moins).

• Si le professionnel recommande qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) induisant des travaux est nécessaire, peut-il être financé par l'éco-prêt dans le cadre des bouquets de travaux ?

 

Non, un diagnostic de performance énergétique (DPE) induisant des travaux ne correspond pas à une  étude relative aux travaux et ne peut être financé par l'eco pret taux zero

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Article sur l'éco pret taux zero sur vosdroits.service-public.fr >ici<